Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2560 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 24 53 84 169 241 291 327 609 653 711 754 783 802 911 973 1134 1190 1268 1306 1405 1490 2090 2191 2399 2417 2632 2648 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Molac.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d'échec de la médiation. En lui permettant de justifier son intérêt à agir, il n'existe plus d'argument juridique empêchant cette proposition. Il n'est en effet actuellement prévu aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or les États Généraux de l'Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public. Cela permettrait de faire peser la possibilité de saisine du juge sur les opérateurs ayant l'intention de faire échouer la médiation.
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