Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 260 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 461 1509 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay.

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Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« c) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l'article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de rappeler le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.

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