Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 2660 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 2659 2661 2662 2663 2664 2665 2667 2671 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Vialay.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »

les mots :

« destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur.

Le dispositif du Seuil de Revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues en l'état. Ainsi les denrées alimentaires qui subiraient une modification par le distributeur ou qui seraient fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. Il est donc indispensable de prévoir pour ces cas précis un encadrement des promotions.

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