Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 271 (Tombe)

(11 amendements identiques : 23 163 239 529 607 656 778 801 1035 1299 1404 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier.

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Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.

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