Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 272 (Rejeté)

(12 amendements identiques : 129 149 242 293 322 611 648 847 861 1308 1492 2378 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. »

Exposé sommaire :

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles.

La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l'interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.

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