Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2741 à l'amendement N° 432 (Adopté)
(1 amendement identique : 2742 )
Publié le 25 mai 2018 par : Mme Le Feur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à la vente et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'une rectification du présent amendement dans sa rédaction afin de considérer que l'interdiction ne concerne que l'utilisation des bouteilles en plastique.
Ainsi, la vente ne sera pas comprise dans le champ de l'amendement 1678
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