Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 321 (Adopté)

(15 amendements identiques : 28 64 130 142 187 329 616 642 805 871 1036 1273 1406 1500 2388 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Bony, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix, M. Forissier.

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À l'alinéa 3, après le mot :

« promotionnelles »,

insérer les mots :

« financées par le distributeur ou le fournisseur ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions afin de préserver l'acquis des États Généraux de l'Alimentation, c'est à dire l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu'elles soient financées par le distributeur et/ ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs, qui concernent une partie importante des viandes bovines commercialisées en Grande et Moyennes surfaces, doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.

Au cours de l'examen en Commission des affaires économiques, le Gouvernement s'est engagé à prévoir un encadrement des promotions couvrant l'ensemble des denrées alimentaires, commercialisées sous marque de fournisseur et distributeur, par cette ordonnance. Cet engagement doit donc être retranscrit dans le projet de loi d'habilitation.

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