Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 419 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1156 1417 1763 )

Publié le 22 mai 2018 par : M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Ferrara.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La définition du terme ‘collectif' est beaucoup trop vague pour faire l'objet d'une officialisation par la loi. Qui plus est, par essence, un collectif résulte – en tous domaines – d'une démarche informelle de périmètre et de fonctions variables qui ne justifie en rien de faire l'objet d'un article à part entière dans un texte de loi. Au cas particulier de l'agriculture et de l'innovation en matière agricole, il existe de surcroît de très nombreuses formes de regroupements qui ne réclament aucune reconnaissance particulière et ne se retrouvent pas dans la définition du présent article ; s'il devait être adopté, il y aurait donc rupture manifeste d'égalité de traitement. Il convient de laisser les collectifs continuer d'agir comme ils le font actuellement, sans les encadrer par la loi.

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