Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 439 rectifié (Non soutenu)

Publié le 22 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay, M. Abad.

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« La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d'avoir déjà donné lieu à un débat public ou à une concertation préalable en application du code de l'environnement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les projets ayant déjà fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable en application du code de l'environnement pourront bénéficier de la procédure de participation par voie électronique en remplacement de la procédure d'enquête publique

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