Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 487 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 160 290 458 1295 )

Publié le 18 mai 2018 par : Mme Beauvais, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Boucard.

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Rédiger ainsi l'alinéa 47 :

« III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. »

Exposé sommaire :

Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.

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