Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 493 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1977 )
Publié le 23 mai 2018 par : M. Ferrara, M. Hetzel, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Cattin, M. Boucard, M. Bazin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire :
Les alinéas 2) à 5) de l'article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles.
Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitalistique du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agriculteurs n'ont vraiment pas besoin aujourd'hui. En effet, il sera compliqué pour eux de conserver une diversité d'offres de conseil qui réponde à leurs besoins spécifiques et d'avoir une garantie d'approvisionnement efficace et régulière des intrants qu'ils auront librement choisis. Je demande donc la suppression de ces alinéas qui portent atteinte au libre arbitre des agriculteurs.
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