Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 509 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2056 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
Le premier alinéa du II de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d'un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Exposé sommaire :
Sur le modèle de l'exception culturelle, l'amendement propose d'instaurer une exception agricole, qui permettrait de ne pas faire de l'agriculture la monnaie d'échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.