Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 515 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 204 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Descrozaille, M. Jolivet.
Au septième alinéa de l'article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l'article L. 632-4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d' « actions communes » figurant à l'article L. 632-3 et désignant les actions susceptibles d'être rendues obligatoires par l'extension des accords interprofessionnels.
En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d' « actions communes » correspond à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).
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