Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 582 (Rejeté)

(1 amendement identique : 104 )

Publié le 18 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe, M. Viala.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer les mots :

« rendus publics ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :

« Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ».

Exposé sommaire :

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs.

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