Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 64 (Adopté)

(15 amendements identiques : 28 130 142 187 321 329 616 642 805 871 1036 1273 1406 1500 2388 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson, M. Vialay.

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À l'alinéa 3, après le mot :

« promotionnelles »,

insérer les mots :

« financées par le distributeur ou le fournisseur ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions afin de préserver l'acquis des États Généraux de l'Alimentation, c'est-à-dire l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.

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