Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 643 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 615 1498 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« coopérateur »,

insérer les mots :

« , y compris le prix, ».

Exposé sommaire :

L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.

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