Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 65 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 151 618 640 1331 1501 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, M. Vialay.

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À l'alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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