Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 655 (Adopté)

(6 amendements identiques : 162 238 606 1034 1298 1486 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay.

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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ».

Exposé sommaire :

L'objectif est d'ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.

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