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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 673 (Non soutenu)

(21 amendements identiques : 47 85 175 466 589 636 723 779 809 932 960 1041 1073 1229 1363 1387 1504 1681 1916 2323 2383 )

Publié le 22 mai 2018 par : M. Jolivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En l'état actuel, L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de bio contrôle et substances de base. Des amendes administratives sont prévues en cas de manquement aux interdictions.

Dans un contexte délicat pour les exploitants agricoles, une augmentation des coûts de production est à craindre, au moment où il est souhaitable d'investir pour une évolution des techniques de production pour une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires De plus, nous ne disposons pas du recul au plan économique et au plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée.

Aussi, l'amendement vise-t-il la suppression de cet article.

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