Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 727 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1051 1102 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Forissier, M. Viala, M. Brun.

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Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :

« IV. – Lesdits articles L. 631‑24 à 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632‑3 et L. 632‑4. »

Exposé sommaire :

Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes frais (caractère météo-sensible et très grande diversité des produits, diversité des modes et coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation,…), il est proposé de laisser à l'interprofession, à partir du moment où elle représente l'ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu'à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.

Cet accord interprofessionnel permettra d'encadrer de manière volontaire la contractualisation afin de la rendre attractive et adaptée à la filière.

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