Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 736 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 la commission des finances de notre assemblée avait supprimé des taxes dont le rendement était jugé faible et présentant des coûts de gestion élevés. Parmi ces ces taxes figuraient la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618septies du code général des impôts.
Il s'agissait d'ailleurs de la proposition n° 1 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires de cette même commission des finances.
La majorité de l'époque était revenue sur cette suppression en séance et la taxe farine est donc toujours en vigueur.
Créée en 1962, cette taxe sur les farines n'a aucun intérêt économique ou sanitaire particulier, mais crée en revanche de fortes distorsions économiques, au préjudice de la meunerie française. La perception à l'importation de cette taxe est très complexe, de même que la mise en œuvre de l'exonération des produits français à l'exportation, si bien que la gestion de cette taxe s'avère excessivement lourde et coûteuse. Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité du secteur, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d'affaires de la meunerie.
La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.