Amendement N° 818 (Non soutenu)

Tout vigneron coopérateur est libre de cesser ses apports au terme de sa période d'engagement. Cette démarche est codifiée dans le code rural.

L'associé coopérateur a la possibilité, lors du dernier exercice d'engagement de notifier sa volonté de se retirer de la coopérative. A noter que l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 5 exercices. En cas de force majeure (expropriation, sinistre climatique ayant dévasté les moyens de production, …) le conseil d'administration peut autoriser l'associé coopérateur à se retirer avant la fin de sa période d'engagement.