Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 889 (Adopté)

(19 amendements identiques : 700 710 751 852 909 972 1060 1079 1144 1188 1275 1516 1590 1640 1809 2092 2213 2275 2559 )

Publié le 18 mai 2018 par : M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« précédée de la conclusion et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« conclu ».

III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :

« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »

Exposé sommaire :

Le texte de loi tel qu'il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé. Cela n'est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l'OP est l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.

Ainsi cette proposition d'amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP.

Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.

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