Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 891 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun plafond de tirs de prélèvements et de défense ne peut être institué tant que la protection des troupeaux n'est pas acquise. »
Exposé sommaire :
Nous ne pouvons pas voter une loi sur l'agriculture qui ne reviendrait pas sur les ravages du prédateur sur le pastoralisme. La situation déjà critique pourrait devenir catastrophique dans les semaines à venir sans prélèvements plus importants de loups. Espérer la protection des troupeaux est illusoire lorsqu'on empêche un nombre suffisant de tirs de prélèvements et de défense par l'instauration de plafonds.
Au-delà du cas des éleveurs d'ovins, de leur modèle économique et de toute la filière concernée, la présence de troupeaux dans nos montagnes permet l'entretien des espaces et leur viabilité. Ce sont donc toutes les filières agricoles de la montagne qui seraient impactées par la disparition des troupeaux de moutons et, par extension, des territoires dans leurs globalités.
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