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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 959 (Rejeté)

(15 amendements identiques : 57 87 555 581 672 743 839 877 1090 1563 1588 1654 1695 1928 1980 )

Publié le 23 mai 2018 par : M. Lurton, M. Bazin, Mme Genevard, M. Door, M. Boucard.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« capitalistique des structures »

les mots :

« de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».

Exposé sommaire :

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.

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