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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 981 (Non soutenu)

(12 amendements identiques : 704 719 767 919 927 1068 1217 1314 1675 1831 2394 2568 )

Publié le 21 mai 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Ferrara.

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Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. »

Exposé sommaire :

Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d'entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au ministre de l'économie ou au ministre de l'agriculture, à qui est rattaché l'Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l'engagement d'une procédure d'injonction. Cela permettra d'accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.

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