Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1069 (Irrecevable)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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