Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1084 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Causse, M. Belhaddad, Mme Vignon, M. Taché, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Pitollat, M. Taquet, Mme Romeiro Dias, Mme Fontaine-Domeizel, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Valérie Petit, M. Michels, M. Maillard, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Bourguignon, Mme Gaillot, Mme Grandjean, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Toutut-Picard, Mme Bagarry, Mme Iborra, Mme Dufeu Schubert, M. Touraine, Mme Mireille Robert, Mme Wonner, M. Véran.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1 ». »
Exposé sommaire :
Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement (PPR) pour les agents publics, la référence à l'article 63 de la loi n° 84‑16 a été faite dans l'article L. 323‑5 du code du travail.
Le présent amendement vise à introduire de la même façon la référence à la PPR pour les deux autres versants territorial (loi n° 84‑53) et hospitalier (loi n°86‑33) par la référence aux articles 85‑1 et 75‑1 de chaque loi statutaire.
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