Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1137 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit le maintient de l'obligation d'emploi dans la loi et conserve son taux à 6%. Toutefois, il prévoit une clause de revoyure qui permet, tous les cinq de le moduler. Cet amendement propose que la révision ne peut pas se faire sans l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées conformément à ses prérogatives qui sont : assurer la participation des personnes handicapées à la mise en œuvre des politiques les concernant.
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