Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS23 (Non soutenu)

(1 amendement identique : AS52 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Lurton, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. de Ganay, M. Saddier, M. Cordier.

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Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :

« Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. »

Exposé sommaire :

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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