Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS377 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Grelier, Mme Corneloup, M. Bazin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI(nouveau). – Pour les régions de la Guadeloupe et de La Réunion et pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020 en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique à cause de la quasi absence de branches professionnelles la rendant inapplicable. La réforme entrerait en vigueur pour ces territoires le 1er janvier 2023.
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