Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS712 (Tombe)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire :
Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel, afin qu'elle en apprécie la pertinence.
Le présent amendement prévoit que cette commission est tenue d'informer le salarié du traitement de son dossier.
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