Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS966 (Non soutenu)

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay.

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Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant :

« Les périodes de professionnalisation sont maintenues jusqu'à l'application des dispositions de la présente loi ».

Exposé sommaire :

En supprimant les périodes de professionnalisation, l'article 13 risque de geler les formations suivies par les salariés durant la période de transition avant l'application de la réforme.

Il est donc proposé par cet amendement de prolonger ce dispositif jusqu'à l'application des dispositions de la présente loi.

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