Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907

Amendement N° 1 (Non soutenu)

Publié le 15 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Un an après le début de l'expérimentation prévue au II du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre. »

Exposé sommaire :

Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit d'envisager d'ici un an les résultats concrets de l'expérimentation, afin de procéder aux éventuels ajustements et, le cas échéant, de généraliser le dispositif.

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