Désignation aléatoire des comités de protection des personnes — Texte n° 908

Amendement N° 4 (Non soutenu)

Publié le 15 mai 2018 par : M. El Guerrab.

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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.

Exposé sommaire :

Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposent.

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