Désignation aléatoire des comités de protection des personnes — Texte n° 908

Amendement N° 4 (Non soutenu)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.

Exposé sommaire :

Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposent.

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