Engagement associatif — Texte n° 909

Amendement N° 7 (Irrecevable)

(1 amendement identique : 17 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Dive, M. Viry, M. Viala, M. Pradié, M. Leclerc, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Brun.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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