Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91

Amendement N° 11 (Non soutenu)

Publié le 17 juillet 2017 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Une étude d'évaluation d'incidence identitaire et locale est également réalisée. Elle concerne les conséquences sur l'économie locale, le maintien des relations sociales et commerciales de proximité et la cohérence identitaire du projet et de ses conséquences. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de compléter les dispositions du code de l'environnement afin que les évaluations englobent les traditions, les habitudes et les relations sociales préexistantes à certains projets.

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