Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 10 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CL177 241 923 2446 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. »

Cet article précise également qu' « En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. ».

L'alinéa 5 du présent projet de loi constitutionnel entend ramener ce délai à trois jours, durée insuffisante – notamment au regard de l'élargissement du champ de l'article 41 du présent projet prévu par le présent projet qui pourrait se traduire par une augmentation des saisines sur l'irrecevabilité – au conseil constitutionnel pour se prononcer.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7.

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