Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1008 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CL327 CL266 CL71 CL281 CL1386 CL175 135 239 921 1634 1736 1853 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

L'alinéa 3 du présent article redéfinit et élargit de manière substantiel la notion de « cavalier législatif ». il étend l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ».

Il s'agit là d'un recul au droit d'amendement, droit constitutionnel fondamental des parlementaires.

Le droit d'amendement est aujourd'hui la forme d'expression principale du droit d'initiative des députés. Il s'agit d'un outil privilégie des parlementaires pour exercer leur pouvoir législatif. Les amendements sont une prérogative des parlementaires et une modalité d'expression de l'opposition. En remettant en cause ce droit l'alinéa 3 du présent projet vise en réalité à réduire à sa plus simple expression les droits du Parlement et de l'opposition.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3.

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