Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1046 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CL121 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.

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Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'article premier du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire le verrou de Bercy. Cette situation génère de l'opacité et un sentiment d'inégalité devant la justice pour tous les citoyens qui payent honnêtement leurs impôts. Les délits de fraude fiscale doivent être punis aussi lourdement que l'ensemble des autres délits. Cette justice duale n'est plus acceptable. D'autre part, le verrou de Bercy est discutable, car il représente une entrave à la séparation des pouvoirs.

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