Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1071 (Sort indéfini)

(9 amendements identiques : 175 317 867 1328 1642 1789 1834 2046 2085 )

Publié le 5 juillet 2018 par : M. Castellani.

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L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres ».

Exposé sommaire :

Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution, en garantissant une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources.

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