Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1086 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
Exposé sommaire :
L’article 40 de la Constitution conduit à ce que soient irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Il résulte de l’emploi du pluriel pour les recettes qu’une compensation entre recettes à due concurrence est possible, alors que l’emploi du singulier ne permet pas de compenser une augmentation de charge, même modeste, par une économie. Dans ce dernier cas, même s’il y a un gage, celui-ci est inopérant sur le plan juridique, et l’amendement n’est pas recevable. Une exception existe désormais pour les amendements prévoyant des redéploiements de crédits entre deux programmes d’une même mission, dans le cadre des amendements déposés sur un projet de loi de finances, conformément à l’article 47 de la loi organique du 1er août 2002 relative aux lois de finances (LOLF).
Il est ici proposé de remplacer le singulier par le pluriel dans l’expression : « charges publiques » de façon à permettre de gager une augmentation de dépenses par une économie.
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