Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 1100 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab.

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L'article 51‑1 de la Constitution est complété par les mots : « et aux parlementaires n'appartenant à aucun groupe parlementaire ».

Exposé sommaire :

Les parlementaires qui ont fait le choix de ne rejoindre aucun groupe (les non-inscrits) ont autant de légitimité démocratiques que les parlementaires faisant partie d'un groupe parlementaires.

C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée.

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