Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 1144 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.

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Après le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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