Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1146 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CL198 1306 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.

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Le troisième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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