Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1156 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’impartialité de la justice, la neutralité des magistrats, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs, et de renforcer la confiance des français dans leur justice.
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