Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1198 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 350 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« qualifiés »,

insérer le mot :

« de ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de ».

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s'agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

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