Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 123 (Sort indéfini)

(9 amendements identiques : CL1277 CL278 CL220 CL263 34 679 741 961 1709 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Lassalle.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d’Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes des ministres rattachables à leurs fonctions.

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