Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1240 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’exigence d’autonomie financière et fiscale des collectivités nécessaire pour pouvoir s’administrer librement en matière financière.
Le principe d’autonomie financière, tel qu’il est aujourd’hui inscrit dans la Constitution et interprété par le juge constitutionnel, est insuffisant pour garantir les libertés locales et l’effectivité de la décentralisation. Il est proposé ici d’exclure la fiscalité transférée de la définition des ressources propres.
En outre, cet amendement complète l’exigence d’autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale pour toutes les collectivités territoriales.
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