Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1252 rectifié (Sort indéfini)

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d'expérimentations et d'évaluation des lois et des politiques publiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend la proposition n°2 du CEC dans son rapport d'information « Mieux évaluer pour mieux agir ». En présentant le programme d'expérimentations et d'évaluations des lois et des politiques publiques du Gouvernement au début de chaque session, le Premier ministre donne au Parlement une meilleure visibilité pour s'organiser dans l'une de ces trois missions constitutionnelles. Il s'agit d'un enjeu de bon fonctionnement des institutions publiques car cette obligation donnera une stratégie nationale d'évaluation des politiques publiques.

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